Article 1. Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, cours, conseil, conférences effectuées par L’Art évolution pour le compte d’un client. Toute commande de prestation auprès de L’Art évolution implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 2. Devis et attestation

Pour chaque action de formation, L’Art évolution s’engage à fournir un devis au client sur demande. En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé avec la mention « Bon pour accord », doit être retourné à L’Art évolution par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Un contrat et/ou convention est alors établi en plusieurs exemplaires entre L’Art évolution, l’OPCO/Organisme financeur ou le Client, Un exemplaire original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à L’Art évolution avant tout démarrage de la formation. A l’issue de la formation, L’Art évolution remet une attestation de fin de formation au Bénéficiaire (certificat de réalisation). Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, L’Art évolution lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles d’émargement du Bénéficiaire et de la facture.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat et/ou convention de formation conclu entre L’Art évolution et le Client tient lieu de commande ferme et définitive. L’Art évolution se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par L’Art évolution dans un délai de trente 30 jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1000 €, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.
Les prix des prestations sont indiqués en euros net de taxes.
Des frais de déplacement sont appliqués sous forme de forfait au-delà de la ville de Montpellier.

Article 5. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où L’Art évolution ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 6. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard.
Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, L’Art évolution pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, L’Art évolution se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. L’Art évolution aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’Art évolution.

Article 7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@lartevolution-formation.com.
En cas d’annulation par le client :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à L’Art évolution à l’adresse suivante : contact@lartevolution-formation.com dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L’Art évolution ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 8. Dédit et remplacement d’un participant

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le Client sans l’accord exprès de L’Art évolution. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du Client présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.
En cas de dédit signifié par le Client à L’Art évolution au moins 8 jours calendaires avant le démarrage de la formation, L’Art évolution offre au Client la possibilité :
- De repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, et après accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.
- De remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.

Article 9. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 10. Documents et pièces justificatives

L’Art évolution fournira au client sur simple demande tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.

Article 11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse de L’Art évolution. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 12. Obligation et Force majeure

L’Art évolution assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Dans le cadre de ses prestations de formation, L’Art évolution est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. L’Art évolution ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de la formatrice, de l’ intervenante ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à L’Art évolution, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’Art évolution.
La responsabilité de L’Art évolution concernant les prestations sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation.

Article 13. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à L’Art évolution sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 14. Confidentialité et communication

L’Art évolution, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L’Art évolution au Client.
L’Art évolution s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la formation, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Art évolution comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise L’Art évolution à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre L’Art évolution et le client, une médiation conventionnelle peut être ouverte au préalable afin de trouver des solutions justes et réalisables. Si la contestation ou le différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.